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LA REPRISE DES LOGEMENTS VACANTS

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17/02/2012 17:33 par Cyril BREHERET

La loi BETEILLE a apporté une amélioration notable dans le traitement des conflits locatifs, en ce qui concerne la question des logements laissés vacants par des locataires indélicats.

En effet, avant cette loi, le propriétaire qui suspectait un départ fortuit de son locataire, n'avait d'autre choix que d'engager une procédure d'expulsion sur la base du défaut de paiement de loyer, ce qui le contraignait à une procédure longue et couteuse.

Désormais, il peut s'adresser à un huissier de justice qui mettra en oeuvre la nouvelle procédure de reprise des logements vacants. Cette procédure rapide et simplifiée lui garantira une reprise juridiquement incontestable de son logement.

L'huissier de justice délivrera au locataire une mise en demeure d'avoir à justifier des conditions d'occupation de son logement dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'huissier, accompagné d'un serrurier et de deux témoins, dressera un constat d'abandon du logement.

Il déposera ensuite une requête devant le tribunal d'instance qui rendra alors une ordonnance de résiliation du bail et statuera sur la demande de paiement le cas échéant.

Cette ordonnance sera signifiée par l'huissier au locataire qui disposera d'un délai légal d'un mois.

Passé cet ultime délai, l'huissier se rendra à nouveau dans le logement pour dresser un procès verbal de reprise des lieux en changeant les serrures du logement.

C'est donc une nouveauté procédurale très intéressante qui peut être mise en oeuvre rapidement et qui s'accompagne de la sécurité juridique attachée à l'acte d'huissier.

Nous sommes à votre disposition pour en discuter et agir dans les plus brefs délais.

Pour la SCP, Cyril BREHERET