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Identification du Déclarant

SELARL EXACT

Siret : 880 811 047 00013 – Code APE : 6910 Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR 34 315 431 916
Siège social : 12 Allée de la Maladrie - 44120 VERTOU
Capital social : 75000 EURO
Téléphone : 02 40 34 20 74
Email : contactez la SELARL EXACT

Entité Juridique

La SELARL EXACT a été nommée Commissaire de justice à l’office de Vertou en France (Loire-Atlantique), par arrêté du Garde des Sceaux (Place Vendôme à PARIS) en date du 26.12.2019. La profession de Commissaires de justice est régie par les règles professionnelles approuvées par le Garde des Sceaux par arrêté du 27.02.2024. L’office dépend localement de la chambre régionale des Commissaires de Justice de Bretagne.

Conception technique et réalisation graphique du site

Le présent site internet (le "Site") est édité par Marque Blanche, société par actions simplifiée au capital social de 150 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 839 118 171, dont le siège social est situé au 120 rue Fran?ois Jacob, 76230 ISNEAUVILLE. Numéro de téléphone : 02 77 64 52 02. L’hébergement du Site est assuré par la société Wistee, dont le siège social est situé au 8 rue Etienne Dolet, 95340 PERSAN. Numéro de téléphone : 03 44 02 02 15.

Le présent site à fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 31/03/11 enregistrée sous le n° 1496295 v 0 .

Centre de la médiation

SELARL EXACT a désigné le Centre de la Médiation de la consommation des conciliateurs de justice comme médiateur de la consommation. Son adresse est 14 rue Saint Jean ? (75017) PARIS, cm2c@cm2c.net 0189470014 ; toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation peut être effectuée à l’adresse internet suivante : http://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Propriété intellectuelle

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