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Permis de construire, attention au panneau d'affichage

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03/02/2009 11:15

 

PERMIS DE CONSTRUIRE : ATTENTION AU PANNEAU D’AFFICHAGE

Le Code de l’Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire.

Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. 

Le Code de l’Urbanisme prévoit que le permis de construire, ou la déclaration préalable, obtenu doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieure, par les soins de son bénéficiaire et pendant toute la durée du chantier.  

Cet affichage va permettre aux tiers d’avoir connaissance des travaux et qui va faire courir le délai de recours. En effet, le délai de recours débute à compter du premier jour d’une période continue de DEUX MOIS d’affichage sur le terrain. 

Il est donc primordial de procéder à l’affichage du permis de construire, et nécessaire d’en apporter la preuve en cas de contestation ou de recours.  

Ainsi un recours tardif sera invalide et ne bloquera pas l’opération.  

Seul le constat d’Huissier de Justice, par sa force probante, apportera cette protection.  

Le panneau d’affichage doit être conforme aux exigences légales et comporter les mentions prévues :

-          Affichage sur terrain de manière visible de l’extérieur

-          L’affichage doit être fait sur un panneau rectangulaire de type « chantier »  dont les dimensions doivent être supérieure à 80 cm. (Article A424-15 du Code de l'Urbanisme).

Selon le modèle ci-après :   

L'arrêté du 24 mai 2018 a supprimé l'obigation de mentionner la date d'affichage en mairie.

 -          Nom ou raison sociale du bénéficiaire
 -          Nom de l'architecte auteur du projet (depuis le 1er juilllet 2017)
 -          Date et numéro du permis ou de la déclaration
 -          Nature des travaux
 -          Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
 -          Superficie du terrain (s’il y a lieu)
  -          Superficie du plancher (s’il y a lieu)
 -          Hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel (s’il y a lieu)
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l’urbanisme). 
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision pise sur la déclaration préalable. Cette notification  doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours (art. R 600-1 Code de l’Urbanisme)

 

 Rappel des dispositions légales 

 

Vous devez respecter les dispositions du Code de l’Urbanisme 

R 424-15 :       Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.  

A 424-15 :       L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.  

A 424-17 :       Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : "Droit de recours : "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (R.600-2 du code de l’urbanisme). "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (R.600-1 du code de l’urbanisme)" ».

A 424-18 :       Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.