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Nos actualités juridiques

17/02/2012 17:33 par Cyril BREHERET

LA REPRISE DES LOGEMENTS VACANTS

La loi BETEILLE a apporté une amélioration notable dans le traitement des conflits locatifs, en ce qui concerne la question des logements laissés vacants par des locataires....

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03/02/2009 11:15

Permis de construire, attention au panneau d'affichage

  PERMIS DE CONSTRUIRE : ATTENTION AU PANNEAU D’AFFICHAGE Le Code de l’Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable....

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