SELARL EXACT
LEVESQUE - CALLARD - BREHERET - REYTER
Huissiers de Justice à Nantes Métropole

Ligne directe : 02 40 34 20 74

Du lundi au jeudi de 9h à 18h
(sauf mercredi et vendredi de 9h à 17h)

Les mesures préventives

Vous avez accordé des délais de paiement à votre débiteur ou vous êtes dans l’attente du résultat d’une action judiciaire engagée contre lui et vous craignez que celui-ci ne dilapide son patrimoine durant ce laps de temps ?

Nous avons les moyens de prévenir ce risque en prenant des mesures conservatoires sur ses biens qui préserverons vos droits.

Les conditions de notre intervention :

Nous pouvons agir immédiatement, sans aucune autorisation du juge, lorsque vous détenez : un titre exécutoire, une décision de justice non encore revêtue de la formule exécutoire, un titre impayé (chèque, loyer impayé, billet à ordre).

Dans les autres cas, nous devons au préalable obtenir une autorisation du juge qui, sur requête, rendra une ordonnance autorisant la prise de garantie dès lors que votre créance paraît fondée et son recouvrement menacé.

Les saisies conservatoires, mesures d’action :

Exclusivement pratiquées par nos soins, les saisies conservatoires rendent indisponibles les biens et sommes saisis jusqu’à obtention d’un titre exécutoire passé en force de chose jugé. Elles constituent un début d’exécution, car elles sont nécessairement converties en mesure d’exécution après obtention du titre exécutoire.

Les saisies conservatoires peuvent porter sur pratiquement tous les biens du débiteur, quelle que soit leur nature, à l’exception notable de ses rémunérations.

  • Saisie des biens meubles corporels : meubles, marchandises, outillage, véhicules,
  • Saisie de créances : comptes bancaires, sommes dues au débiteur,
  • Saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières,

Le déroulement de notre intervention :

  • Nous signifions un commandement de payer au débiteur,
  • Nous établissons un procès verbal de saisie des biens du débiteur où signifions la saisie au tiers concerné (saisie de créances, de droits d’associés, de valeurs mobilières) et la dénonçons au débiteur,
  • Nous convertissons la saisie conservatoire en mesure d’exécution (saisie-vente, saisie-attribution) dès que vous avez obtenu un titre exécutoire,

Les sûretés judiciaires, mesures d’attente :

Les sûretés judiciaires nous permettent d’inscrire un droit spécial de sûreté sur un bien appartenant à votre débiteur : les biens ainsi grevés restent aliénables, mais en cas de vente la part qui vous revient sur prix est consignée,

Les sûretés judiciaires ne constitue toutefois que des mesures d’attente, qui ne permettent en elles-mêmes d’obtenir un paiement, leur réalisation n’étant possible que si une procédure d’exécution est parallèlement engagée,

Elles peuvent porter sur quatre types de biens.

  • Inscription d’hypothèque sur un immeuble,
  • Nantissement de fonds de commerce,
  • Nantissement de parts sociales,
  • Nantissement de valeurs mobilières,

Le déroulement de notre intervention :

  • Nous inscrivons la sûreté à la conservation des hypothèques ou la signifions au tribunal de commerce ou à la personne morale concernée,
  • Nous dénonçons l’inscription ou la signification au débiteur,
  • La publicité provisoire de l’inscription ou de la signification la rend opposable au tiers et prend rang pour 3 ans.